Date de mise à jour et d’application : 11/01/2026
PREAMBULE
Désignation du vendeur
L’entreprise sous la dénomination commerciale PATTE SUR L’AVENTURE, immatriculée à l’URSSAF en statut de MICRO ENTREPRISE – ACTIVITE LIBERALE sous le numéro SIREN 930423488 et dont le siège est situé 81 LA CITE, 01590 DORTAN a une activité principale de : Autres activités récréatives et de loisirs.
Représentant légal : Océane Deilhes – site internet : https://www.pattesurlaventure.fr – adresse mail : contact@pattesurlaventure.fr
Le site internet https://www.pattesurlaventure.fr est le principal support de vente.
Ci-après dénommé « PATTE SUR L’AVENTURE »
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par PATTE SUR L’AVENTURE des prestations d’activités encadrées contre rémunération d’activités de plein air, de loisirs et d’accompagnement touristique.
A destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels :au sens du Code de la consommation, de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
Contenu et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV) s’appliquent exclusivement aux prestations de services vendues et encadrées par PATTE SUR L’AVENTURE, consistant en des activités de loisirs de plein air et d’accompagnement touristique encadrées contre rémunération, sans restriction ni réserve et ce par tout circuit de distribution et de commercialisation.
Elles ne s’appliquent pas aux prestations assurées par des professionnels tiers, pour lesquelles le client contracte directement avec le prestataire concerné.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.pattesurlaventure.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client reconnait que l’acceptation des CGV se fait de manière dématérialisé et ne nécessite pas de signature
PATTE SUR L’AVENTURE se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.
Définitions des prestations
Les prestations d’activités encadrées proposées par PATTE SUR L’AVENTURE comprennent les activités de plein air, de loisirs et d’accompagnement touristique, destinées principalement aux personnes accompagnées de leur chien.
Les prestations sont disponibles à la demi-journée ou à la journée. Elles peuvent être réservées individuellement ou sous forme de pack de plusieurs journées, chaque journée fait l’objet d’un encadrement distinct qui assure uniquement le temps de l’activité.
Liste des prestations :
- Randonnée pédestre
- Randonnée à vélo
- Activité d’orientation
- Coaching / Stages / conseils
- Sortie thématique
- Circuit / excursion (multi-sites)
Toutes les prestations peuvent être proposées de manière :
- Privative, sur réservation, la prestation est privée et réservée uniquement au client et aux participants qu’il a inscrits avec lui, aucun participant / chien inconnu ne sera ajouté.
- Privative ouverte, sur réservation, le client peut décider d’ouvrir sa réservation à d’autres participants. Dans ce cas il peut définir certaines conditions de participation.
- Collective, visible sur l’agenda de Patte sur l’aventure, la date et le lieu sont préalablement sélectionnés, les conditions d’inscription sont définies par Patte sur l’aventure pour chaque prestation.
Le secteur géographique d’accompagnement prédéfini et consultable sur le site internet : PATTE SUR L’AVENTURE – pour tout autre secteur, une demande doit être faite.
Toutes les informations et conditions de ces prestations sont consultables sur le site internet de PATTE SUR L’AVENTURE à la page suivante : https://www.pattesurlaventure.fr/prestation-de-services/guide-touristique-local-ain-jura/
Encadrement des prestations
PATTE SUR L’AVENTURE propose de prestations d’accompagnement touristique et d’activités de loisirs de plein air, exclusivement dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles applicables au code du sport et au code du tourisme, lorsque celles-ci sont concernées.
PATTE SUR L’aventure n’encadre et propose que des activités pour lesquelles elle dispose des qualifications et prérogatives nécessaires, conformément à la réglementation applicable.
Aucune prestation ne saurait être assimilée à une activité encadrée contre rémunération lorsque la réglementation l’interdit ou lorsque PATTE SUR L’AVENTURE ne dispose pas des habilitations requises.
Recours à des professionnels tiers qualifiés
Lorsque la nature de l’activité, le niveau de technicité requis, la réglementation en vigueur ou les conditions de sécurité l’exigent, PATTE SUR L’AVENTURE se réserve la possibilité de proposer le recours à un professionnel tiers dûment qualifié et habilité à encadrer l’activité concernée contre rémunération.
Lorsqu’un professionnel tiers est sollicité pour assurer l’encadrement contre rémunération d’une activité réglementée, ce professionnel intervient en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Dans ce cadre, le client contracte directement avec le professionnel tiers pour la prestation concernée. Les conditions générales de vente, modalités de paiement, d’annulation de responsabilité et d’assurance applicables sont exclusivement celles du professionnel tiers.
PATTE SUR L’AVENTURE n’intervient ni comme organisateur, ni comme encadrant, ni comme intermédiaire de paiement pour cette prestation.
Dans ce cas les conditions générales de vente de PATTE SUR L’AVENTURE ne s’appliquent pas aux prestations fournies par ces professionnels tiers.
Informations et conditions sur les services et produits
Les informations et conditions pour chaque prestation de service ou produit peuvent être modifiées par PATTE SUR L’AVENTURE.
Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Tarifs et modalités de paiement
TVA
Dans le cadre de la micro entreprise, tous les tarifs communiqués sont exonérés de TVA
Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet https://www.pattesurlaventure.fr
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
Est considéré comme adulte : personne âgée de 14 ans et plus.
Chaque prestation et chaque sortie collective fait l’objet d’un descriptif précisant les éléments inclus dans le prix.
Sauf mention contraire dans le descriptif de la prestation, le prix ne comprend pas :
- Le transport pour rejoindre le point de départ
- Le transport entre les différents sites
- Collation / repas / boisson
- Prêt de matériel
Acompte
Certaines prestations peuvent nécessiter un acompte. Le montant de l’acompte est toujours indiqué à coté du tarif de la prestation ou de la sortie, ou sur le devis.
Le paiement de l’acompte engage le client et garantit la réservation.
Remise Adoption
Une remise de 5% est applicable sur le tarif des prestations pour les clients dont le chien à été adopté en refuge ou association.
Cette remise n’est accordée qu’après présentation d’un justificatif valide (contrat d’adoption, changement de propriétaire sur le carnet de santé ou icad).
Sans présentation de ce justificatif, la remise ne sera pas appliquée.
Modalités de paiement
Le client garantit à PATTE SUR L’AVENTURE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat.
PATTE SUR L’AVENTURE se réserve le droit de suspendre toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par PATTE SUR L’AVENTURE .
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement, à savoir :
- Espèces
- Carte bancaire via STRIPE
- PAYPAL
- Virement bancaire
- Klarna (paiement en 4fois)
- Chèques vacances standard
- Chèques vacances connect
Commande produits et réservation services
Toute commande est réputée validée à réception du règlement correspondant.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à PATTE SUR L’AVENTURE.
Prestation de services sur mesure
Le client peut solliciter PATTE SUR L’AVENTURE via le site internet ou tout autre moyen de contact pour un service personnalisé.
Une première prise de contact est alors réalisée pour définir ou valider les besoins du client et d’établir le devis. Le Client devra retourner le devis signer et cocher la case attestant l’acceptation des CGV pour le valider.
La prestation sur mesure débute à réception de l’acompte dont le montant est indiqué sur le devis.
La prestation est fournie dans le délai communiqué au client sur le devis.
Prestation standard
Les prestations standards proposées par PATTE SUR L’AVENTURE comprennent toutes les activités listées sur le site internet et/ou visible dans l’agenda.
La vente est considérée comme conclue à réception du règlement correspondant, conformément aux CGV.
Droit de rétractation
Le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas si le client accepte expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, les sommes versées ne seront pas remboursables.
Annulation et modification du contrat par le client
Pour toute annulation de la part du client à moins de 72h00 avant le début de la prestation, ou en cas de non présentation au lieu et à l’heure convenue, la totalité du montant de la prestation reste due à PATTE SUR L’AVENTURE.
Annulation et modification du contrat par PATTE SUR L'AVENTURE
PATTE SUR L’AVENTURE se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment avant le début de la prestation. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé des sommes versées.
Ce remboursement intervient au plus tard dans les TRENTE (30) Jours suivant la résiliation du contrat.
Garantie / responsabilité de PATTE SUR L'AVENTURE
Assurance responsabilité civile et d'exploitation
PATTE SUR L’AVENTURE a souscrit à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle n° RCPH278340125 auprès de la société :
Orus SAS
Adresse postale : 5, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé
Adresse email : support@orus.eu
Immatriculation ORIAS : 21006562ORUS
Assurance spécifique aux activités de loisirs sportifs
PATTE SUR L’AVENTURE a souscrit à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle n° 675047304 auprès de l’association :
AN3S – Association Nationale Sport Santé Social
Adresse postale : 47 b rue Gambetta, 71120 Charolles
Adresse email : contact.an3s@gmail.com
Immatriculation ORIAS : 20007969
Obligation de résultat
PATTE SUR L’AVENTURE n’a aucune obligation de résultat.
Obligation de Moyens et de sécurité
PATTE SUR L’AVENTURE exerce dans le cadre des activités de loisirs sportifs non réglementées et n’est pas tenue de posséder une formation spécifique. Toutefois, PATTE SUR L’AVENTURE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des clients et des chiens lors des activités encadrées et dispose des formations et diplômes suivants :
- PSC1 – premiers secours humains
- Premiers secours canin et félin
- ACACED
- CQP Animateur loisirs sportif option activités de randonnée de proximité et orientation.
Délai
PATTE SUR L’AVENTURE s’engage à répondre sous 72h00 à toute demande de contact, en cas d’impossibilité (absence, congés) un message sera adressé au client l’en informer.
Le délai pour la réalisation d’une prestation sur mesure est indiqué sur le devis.
Droit de refus
PATTE SUR L’AVENTURE se réserve le droit de refuser toute prestation ou tout client en cas de risque avéré pour la sécurité, le bien-être des participants ou des chiens.
Exclusion de garantie / responsabilité
Limitation des responsabilités
L’encadrement par PATTE SUR L’AVENTURE se limite strictement au temps et au lieu de l’activité réservée. Tout ce qui se déroule avant, après ou en dehors de la prestation (trajet, hébergement, repas, activité annexes, temps libres durant la prestation, …) n’engage pas la responsabilité de PATTE SUR L’AVENTURE.
Lorsque la nature de l’activité, le niveau de technicité requis, la réglementation en vigueur ou les conditions de sécurité l’exigent, PATTE SUR L’AVENTURE se réserve la possibilité de proposer le recours à un professionnel tiers dûment qualifié et habilité à encadrer l’activité concernée contre rémunération.
Lorsqu’un professionnel tiers est sollicité pour assurer l’encadrement contre rémunération d’une activité réglementée, ce professionnel intervient en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Dans ce cadre, le client contracte directement avec le professionnel tiers pour la prestation concernée. Les conditions générales de vente, modalités de paiement, d’annulation de responsabilité et d’assurance applicables sont exclusivement celles du professionnel tiers.
PATTE SUR L’AVENTURE n’intervient ni comme organisateur, ni comme encadrant, ni comme intermédiaire de paiement pour cette prestation.
Sécurité des clients et des chiens
PATTE SUR L’AVENTURE n’accepte aucune responsabilité pour les accidents, blessures ou dommages corporels subis par le client ou son chien durant les prestations, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Le client est responsable du comportement de son chien et de son respect des consignes de sécurité.
Biens et matériel
PATTE SUR L’AVENTURE n’est pas responsable des pertes, vols ou détériorations des biens personnels du client ou de son chien, ainsi que de tout matériel apporté par le client.
PATTE SUR L’AVENTURE ne peut être tenu responsable des dommages causés aux biens du client ou de tiers par le comportement du client ou de son chien.
Comportement du client et tiers
PATTE SUR L’AVENTURE ne peut être tenu pour responsable des conséquences liées au non respect des consignes de sécurité, du manque de vigilance ou d’un comportement inapproprié du client ou de son chien.
PATTE SUR L’AVENTURE ne peut être tenu pour responsable des dégradations causées au bien des tiers ou d’incidents impliquant d’autres participants ou les chiens.
Infrastructures et équipements tiers
PATTE SUR L’AVENTURE ne peut être tenu pour responsable si les infrastructures, sites visités ou consommables mis à disposition par des tiers ne sont pas conformes aux normes et entrainent des préjudices matériels ou physiques sur le client ou son chien.
Infrastructures et équipements tiers
PATTE SUR L’AVENTURE ne peut être tenu pour responsable des incidents liés à des causes extérieures indépendantes de sa volonté, notamment la météo, les animaux sauvages, les catastrophes naturelles ou tout événement échappant à son contrôle.
Informations communiquées par le client
PATTE SUR L’AVENTURE ne pourra être tenu responsable des incidents, accidents ou dommages résultant d’informations étonnées, incomplètes ou volontairement dissimulées par le client, notamment concernant :
- son état de santé, sa condition physique ou ses capacités,
- l’état de santé, le comportement ou les antécédents de son chien.
Le client s’engage
Obligation / responsabilité du client
Capacité juridique
Le client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et de réserver les prestations proposées par PATTE SUR L’AVENTURE.
Le client déclare agir en son nom propre ou être habilité à représenter les autres participants inscrits à la prestation.
Le client reconnait que l’acceptation des conditions générales de ventes (CGV) se fait de manière dématérialisée et ne nécessite pas de signature.
Exactitude des informations transmises
Le client reconnait :
- disposer d’une condition physique et mentale compatible avec les activités proposées
- que son chien est apte à participer à des activités de plein air (physiquement, comportementalement et médicalement).
Le client s’engage à informer PATTE SUR L’AVENTURE de toute condition médicale, pathologie, handicap ou traitement susceptible d’avoir un impact sur la sécurité ou le déroulement de la prestation, le concernant ou concernant son chien.
Conditions physique, santé, aptitudes à la pratique
Le client s’engage à fournir à PATTE SUR L’AVENTURE des informations exactes, complètes et sincères, notamment concernant :
- son identité
- le nombre de participants
- les caractéristiques et le comportement de son chien
- toute information utile au bon déroulement et à la sécurité de la prestation.
Toute omission ou fausse déclaration engage l’entière responsabilité du client.
Responsabilité de son chien
Le client, propriétaire ou détenteur légal du chien participant à la prestation, demeure seul responsable de son chien pendant toute la durée de la prestation.
A ce titre, le client s’engage notamment à :
- respecter l’ensemble des dispositions légales réglementaires en vigueur en France relatives à la détention et à la garde d’un chien
- Veiller au respect des règles de sécurité, des consignes données par PATTE SUR L’AVENTURE et des règles de bonne conduite,
- prévenir tout comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes participantes et non participantes, des autres chiens / animaux, des biens ou de l’environnement.
- Assurer la surveillance, la maitrise et le contrôle permanent de son chien
Le client demeure responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel, causé directement ou indirectement par son chien, y compris envers les autres participants, leurs chiens, les tiers, infrastructures, autres animaux domestiques ou sauvages.
Pour les chiens soumis à une réglementation spécifique (chiens de catégorie), le client s’engage à respecter les obligations légales applicables en France, notamment en matière d’identification, d’assurance, d’équipements obligatoires et de conditions de détention.
Lorsque le chien participant à la prestation n’est pas enregistré officiellement au nom du client sur les documents d’identification obligatoires, le client s’engage à pouvoir justifier d’une autorisation écrite du propriétaire légal ou de tout document attestant de la garde temporaire ou définitive du chien.
Tout manquement à ses obligations relève de la seule responsabilité du client. PATTE SUR L’AVENTURE ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant du non respect des ces obligations.
Responsabilité civile et assurance
Le client s’engage à :
- être couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité,
- de vérifier que cette assurance couvre les dommages pouvant êtres causés directement ou indirectement par lui-même ou son chien.
PATTE SUR L’AVENTURE ne pourra être tenu responsable des dommages causés par le client ou son chien à des tiers, participants, animaux, chiens, biens ou infrastructures.
Respect des consignes et du cadre la prestation
Le client s’engage à :
- respecter les consignes de sécurité, règles et recommandations données par PATTE SUR L’AVENTURE avant et pendant la prestation,
- adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les chiens, les tiers et l’environnement.
En cas de comportement dangereux, inadapté ou contraire au bien être animal, PATTE SUR L’AVENTURE se réserve le droit d’exclure le client de la prestation sans remboursement.
Pleine conscience
Le client reconnait que les activités de plein air encadrées par PATTE SUR L’AVENTURE se déroulent dans un environnement naturel pouvant comporter des contraintes et aléas inhérents (conditions météorologiques, terrain, …).
Le client s’engage à :
- adopter un comportement prudent et adapté à ses capacités et à celles de son chien.
PATTE SUR L’AVENTURE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des participants et de leurs chiens, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.
Protection des données personnelles
Données collectées dans le cadre de commande produits / services
Dans le cadre de son activité de conseils et d’accompagnement touristique, PATTE SUR L’AVENTURE met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses Clients.
A ce titre, PATTE SUR L’AVENTURE collecte vos données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, civilité, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, composition de la famille/groupe, informations sur le(s) chien(s) (type, caractéristiques particulières) et autres informations nécessaires à
l’exécution contractuelle.
Données collectées dans le cadre du paiement
De plus, dans le cadre du paiement des prestations, PATTE SUR L’AVENTURE peut enregistrer des données financières relatives au compte bancaire du Client.
But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de PATTE SUR L’AVENTURE.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de PATTE SUR L’AVENTURE dans le cadre de la conclusion du contrat de vente et de son exécution.
Plus précisément, les données collectées sont utiliser pour les finalités sont les suivantes :
- Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations et/ou produits
- Réalisation et gestion des prestations et réservations
- Formalisation de la relation contractuelle
- Comptabilité, gestion des comptes clients, suivi client
Certaines données collectées par PATTE SUR L’AVENTURE peuvent être exploitées à des fins statistiques et du développement de PATTE SUR L’AVENTURE sur la base d’intérêts légitimes de mieux répondre aux besoins de ses clients.
L’utilisation des données personnelles collectées par PATTE SUR L’AVENTURE à des fins de prospection commerciale par voie électronique, pour promouvoir ses produits et services, est soumise au consentement préalable du client qui peut le retirer à tout moment.
Plus précisément, les données collectées sont utiliser pour les finalités sont les suivantes :
- Prospection et/ou envoi d’informations, de promotions aux clients
- Envoi de newsletters, informations commerciales : Evènements, nouveautés
- Statistiques commerciales et compréhension clientèle
Destinataire des données et responsable de traitement
Le représentant légal de PATTE SUR L’AVENTURE est le responsable de traitement des données personnelles et seul destinataire.
Conservation des données
Les données à caractère personnel collectées permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale sont conservée par PATTE SUR L’AVENTURE pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le client ne se désinscrit pas.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction par Stripe.
Sécurité et confidentialité des données
PATTE SUR L’AVENTURE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et PATTE SUR L’AVENTURE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
PATTE SUR L’AVENTURE a formalisé un document relatif aux données personnelles appelé Politique de confidentialité, accessible sur son site web.
Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
PATTE SUR L’AVENTURE a formalisé un document relatif aux droits des utilisateurs conformément à réglementation applicable aux données personnelles appelé Politique de confidentialité, accessible sur son site web.
Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le client dispose des droits suivants :
– supprimer leur compte et leur données,
– exercer leur droit d’accès à leur données,
– demander la mise à jour de leur données,
en écrivant à l’adresse mail suivante contact@pattesurlaventure.fr.
Modification de la clause sur les données personnelles
ATTE SUR L’AVENTURE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, PATTE SUR L’AVENTURE s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Propriété intellectuelle
Documents à destination des clients
Tous types de documents (technique, image/vidéo, cartographie,…) remis aux clients demeurent la propriété exclusive de PATTE SUR L’AVENTURE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Toute reproduction partielle ou intégrale et/ou divulgation à tiers, sans le consentement écrit PATTE SUR L’AVENTURE serait illicite et/ou constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code Pénal.
Site internet et réseaux sociaux
Toute représentation totale ou partielle de ce site ou son contenu (structure générale, textes, sons, logos, images animées ou non), y compris celui de ses réseaux sociaux associés, par quelques procédés que ce soit, sans autorisation préalable et express de PATTE SUR L’AVENTURE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété Intellectuelle.
PATTE SUR L’AVENTURE se réserve le droit d’utiliser et diffuser ses propriétés intellectuelles (quel que soit le type) sur tout type de support dans le but de promouvoir son activité, dans le respect de l’anonymat et du droit à l’image du client.
Toute utilisation par le client ou un tiers d’un média (photo/vidéo/dessin/logo) dont la propriété intellectuelle appartient à PATTE SUR L’AVENTURE doit avoir fait l’objet d’une autorisation expresse et devront porter le copyright.
Toute utilisation de propriétés intellectuelles appartenant à un tiers par PATTE SUR L’AVENTURE, a fait l’objet d’une autorisation expresse au propriétaire et porte un Copyright, ou à défaut, d’un contrat signé entre les deux parties.
Cession du droit à l'image
Le client déclare autoriser PATTE SUR L’AVENTURE à utiliser et à diffuser son image et celles des personnes qui l’accompagne (photos/vidéos) dans le but de promouvoir son activité, selon les clauses suivantes :
- sur tout support,
- pour une durée limitée à 99ans (durée maximum prévue par la loi),
- sans limite de lieu,
- et sans contrepartie financière.
Pour refuser cette autorisation, le client doit en faire une demande expresse à contact@pattesurlaventure.fr
Cas de force majeure
PATTE SUR L’AVENTURE ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à PATTE SUR L’AVENTURE pour obtenir une solution amiable.
Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Médiation
Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat et dans le cas où la réponse apportée par PATTE SUR L’AVENTURE sur sa réclamation soit jugée insuffisante.
Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre PATTRE SUR L’AVENTURE et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.
Preuve
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PATTE SUR L’AVENTURE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
