Date de mise à jour et d’application : 20/09/2024
PREAMBULE
Désignation du vendeur
L’entreprise sous la dénomination commerciale PATTE SUR L’AVENTURE, immatriculée à l’URSSAF en statut de MICRO ENTREPRISE – ACTIVITE LIBERALE sous le numéro SIREN 930423488 et dont le siège est situé 81 LA CITE, 01590 DORTAN a une activité principale de GUIDE TOURISTIQUE LOCAL et une activité secondaire DE CONSEILS EN ORGANISATION DE SEJOURS.
Représentant légal : Océane Deilhes – site internet : https://www.pattesurlaventure.fr – adresse mail : contact@pattesurlaventure.fr
Le site internet https://www.pattesurlaventure.fr est le principal support de vente.
Ci-après dénommé « PATTE SUR L’AVENTURE »
objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par PATTE SUR L’AVENTURE de prestations de services liées au tourisme :
- Prestation de guide touristique local,
- Prestation de conseils sur mesure en organisation de séjours d’aventure : création/conseil d’itinéraire, conseils et support logistique, …
- Vente de contenus prêt à l’emploi (road-book, atelier/formation)
à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
Contenu et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et des produits vendus par PATTE SUR L’AVENTURE par tout circuit de distribution et de commercialisation.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.pattesurlaventure.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client reconnait que l’acceptation des CGV se fait de manière dématérialisé et ne nécessite pas de signature
PATTE SUR L’AVENTURE se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.
Définitions des prestations
Prestations d’activités liées au tourisme d’aventure avec son chien proposées par PATTE SUR L’AVENTURE :
- Guide touristique local Dog-friendly / animation randonnée pédestre
Objectif : Etablir un programme et accompagner en sortie pédestre privée à objectif touristique : découverte du patrimoine de l’Ain et du Jura sur un secteur d’accompagnement prédéfini et consultable sur le site internet : PATTE SUR L’AVENTURE ou sur un secteur préalablement demandé par le client. OU à objectif de progression vers l’autonomie.
Définitions :
Privée : le client n’est pas regroupé avec d’autres clients et chiens inconnus sauf dans le cadre spécifique des sorties sur AGENDA.
Sortie sur agenda : excursion groupée à date et lieu préalablement sélectionnés – visible dans l’agenda du site internet PATTE SUR L’AVENTURE, minimum de participants : 4 personnes, maximum de participants : 10 personnes.
Toutes les informations et conditions de cette prestation de service « guide touristique » sont consultables sur le site internet de PATTE SUR L’AVENTURE à la page suivante : https://www.pattesurlaventure.fr/prestation-de-services/guide-touristique-local-ain-jura/
- Organisation sur mesure de séjours d’aventure
Objectif : Permet à ses clients de déléguer leur recherche en transport, hébergement, activité pour leurs weekends ou vacances dans le but d’établir un itinéraire.
Et de bénéficier d’une aide et de conseils à la préparation de leur aventure.
Cette prestation est finalisée par la remise au client d’une carte interactive ou d’un carnet de voyage (selon le choix du client à la commande) contenant les coordonnées des prestataires sélectionnés afin que le client puisse effectuer lui-même les réservations qu’il souhaite.
Patte sur l’aventure ne réalise aucune réservation auprès de prestataires pour le compte du client et n’a aucun accord tarifaires avec les prestataires mentionnées dans les guides.
Toutes les informations et conditions de cette prestation de service « création d’aventure sur mesure » sont consultables sur le site internet de PATTE SUR L’AVENTURE à la page suivante :
https://www.pattesurlaventure.fr/prestation-de-services/creation-daventures-sur-mesure/
- Conseils et support logistique
Objectif : Permet à ses clients d’obtenir des conseils ou/et un support logistique : conseils matériel, aide administrative et organisationnelle dans le but du bon déroulement de leur aventure.
Toutes les informations et conditions de cette prestation de service « conseils et support logistique » sont consultables sur le site internet de PATTE SUR L’AVENTURE à la page suivante :
https://www.pattesurlaventure.fr/prestation-de-services/support-et-conseils-logistique/
- Aventures prêtes à l’emploi
Objectif : proposer au client du contenu prêt à l’emploi sur des destinations dont le but est de rendre le client autonome dans son organisation d’itinéraire.
Chaque contenu est détaillé par une fiche de présentation.
Informations et conditions sur les services et produits
Les informations et conditions pour chaque prestation de service ou produit peuvent être modifiées par PATTE SUR L’AVENTURE.
Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Tarifs
TVA
Dans le cadre de la micro entreprise, tous les tarifs communiqués sont exonérés de TVA
Tarifs Guide touristique local / animation randonnée pédestre
Le prix indiqué sur le site internet https://www.pattesurlaventure.fr est un prix de base fixe exprimé en euros et correspond à un accompagnement privé selon la durée choisie : Demi-journée ou journée. Un prix famille ou un prix de groupe peut-être attribué sur demande.
Demi-journée d’accompagnement privé : 60€ pour une personne seule +10€ par adulte supplémentaire
Journée d’accompagnement privé : 100€ pour une personne seule + 15€ par adulte supplémentaire
* est considéré comme adulte : personne à partir 14 ans, gratuité en dessous de 14 ans
Le prix comprend :
- L’établissement du programme en fonction des envies du client et des conditions météorologiques.
- L’accompagnement privé du client et des personnes présentes avec lui.
- La prise de photos (sans cession du droit de propriété)
Le prix ne comprend pas :
- Le transport pour rejoindre le point de départ et entre les différents sites
- Collation / repas / boisson – La planche apéro est en supplément à 15€ sur réservation.
- Prêt de matériel
Le prix des sorties sur Agenda est communiqué en euros et par personne dans la fiche de présentation de la sortie sur le site internet https://www.pattesurlaventure.fr et est valable uniquement pour cette sortie.
Tarifs Conseil création d'aventure sur mesure
Le prix indiqué sur le site internet https://www.pattesurlaventure.fr est communiqué en euros et à titre indicatif. Le prix définitif est annoncé sur devis après analyse du besoin client.
Le prix comprend :
- L’étude des besoins du client sous forme de réponse à un formulaire en ligne ou en RDV privé.
- Les recherches personnalisées effectuées à la demande du client,
- La rédaction et l’envoi d’un carnet de voyage numérique ou de la carte interactive selon le choix du client.
Le prix ne comprend pas :
- La réservation des prestataires sélectionnés. Cette réservation devra être effectuée par le client lui-même auprès des prestataires conseillés (s’il le souhaite) et de manière totalement indépendante.
Le prix ne comprend pas la réservation des prestataires sélectionnés par PATTE SUR L’AVENTURE car cela dépasse sa capacité légale .
Tarifs Conseil et support logistique
Sur devis uniquement – le prix définitif est annoncé en euros.
Le prix comprend :
- L’étude des besoins du client – par un RDV de 15 min pour définir le besoin
- Les conseils ou support souhaités par le client
Tarifs Aventures prêtes à l’emploi
Le prix indiqué sur le site internet https://www.pattesurlaventure.fr est communiqué sur la fiche produit et en euros.
Le détail du produit est indiqué sur la fiche produit.
Modalités de paiement
Le client garantit à PATTE SUR L’AVENTURE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat.
PATTE SUR L’AVENTURE se réserve le droit de suspendre toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par PATTE SUR L’AVENTURE .
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement, à savoir :
- Espèces – uniquement pour les accompagnements touristiques en paiement sur place
- Carte bancaire via STRIPE
- PAYPAL
- Virement bancaire
Commande produits et réservation services
Toute commande est réputée validée à réception du règlement de la part du client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Prestation de services sur mesure
Le client peut solliciter PATTE SUR L’AVENTURE via le site internet en faisant une demande de RDV sur le calendrier ou tout autre moyen de contact.
Une première prise de contact est alors réalisée pour définir ou valider les besoins du client et d’établir le devis. Le Client devra retourner le devis signer et cocher la case attestant l’acceptation des CGV pour le valider.
La prestation de services commence à réception de l’acompte de 30% du client.
La prestation est fournie dans un délai raisonnable, préalablement communiqué au client, selon la complexité du besoin client.
Vente de produits / accompagnement touristique / animation randonnée pédestre
La vente est considérée comme conclue à réception du règlement client en tenant compte des présentes CGV.
Droit de rétractation
Applicable uniquement si la date du début de prestation de service par PATTE SUR L’AVENTURE intervient à une date ultérieure au délai légal de rétraction soit 14 jours après la conclusion du contrat.
Le client accepte que les prestations de services commencent avant l’extinction du délai de rétractation. En conséquence et conformément à la loi, le client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les services proposés par PATTE SUR L’AVENTURE.
Les sommes versées ne pourront être remboursées.
Annulation et modification du contrat par le client
Prestation de services sur mesure
Une fois le devis accepté par le client, les sommes versées ne sont pas remboursables, même si le client ne souhaite pas poursuivre la prestation de services.
En cas d’impossibilité pour le client d’effectuer son aventure pour des raisons non imputables à PATTE SUR L’AVENTURE, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de modification du contrat nécessitant un temps de travail supplémentaire, une nouvelle facture sera émise, dans le cas inverse, aucun remboursement ne sera effectué.
Accompagnement touristique / animation randonnée pédestre
La somme est due à PATTE SUR L’AVENTURE pour toute annulation à moins de 72h00 avant le début de la prestation.
Si le client annule après l’heure de rendez-vous fixée ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous, la somme de l’accompagnement est due à PATTE SUR L’AVENTURE.
Annulation et modification du contrat par PATTE SUR L'AVENTURE
PATTE SUR L’AVENTURE a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la ou des prestation(s). Dans ce cas, PATTE SUR L’AVENTURE procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le client.
Ce remboursement intervient au plus tard dans les TRENTE (30) Jours suivant la résiliation du contrat.
Garantie / responsabilité de PATTE SUR L'AVENTURE
Assurance responsabilité civile
PATTE SUR L’AVENTURE a souscrit à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation n° RCPH278340125 auprès de la société :
Orus SAS
Adresse postale : 5, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé
Adresse email : support@orus.eu
Immatriculation ORIAS : 21006562ORUS
Obligation de résultat
PATTE SUR L’AVENTURE n’a aucune obligation de résultat mais s’engage à une obligation de moyens pour respecter le cahier des charges du client (envies, contraintes, etc…)
Formation
Dans le cadre de métiers non réglementés, PATTE SUR L’AVENTURE n’a aucune obligation de formation, cependant elle s’engage à renouveler selon les délais réglementaires :
- Les formations de premiers secours humain et canin
- ACACED
- PATTE SUR L’AVENTURE est également stagiaire Animateur loisirs sportif activités de randonnée et orientation
Délai
PATTE SUR L’AVENTURE s’engage à répondre sous 48h00 à toute demande de contact, en cas d’impossibilité (absence, congés) un message automatique sera adressé au client (absence, congés).
Le délai pour la réalisation d’une prestation sur mesure est indiqué sur le devis.
Droit de refus
En cas de risques avérés, du non-respect du bien être animal PATTE SUR L’AVENTURE PEUT refuser un projet ou un client.
Exclusion de garantie / responsabilité
Prestation tiers conseillée
PATTE SUR L’AVENTURE ne réalise aucune réservation auprès de prestataires pour le compte du client et n’a aucun accord tarifaires avec les prestataires conseillés dans les guides.
Le tarif des prestations mentionnées est issue de recherche internet il est précisé qu’il peut être soumis quotidiennement à modification. PATTE SUR L’AVENTURE ne peut être tenue responsable d’un changement de tarifaire, indisponibilité ou modification de la prestation.
Il est donc recommandé au Client de procéder aux réservations dans les meilleurs délais suivants la réception de son carnet de voyage
PATTE SUR L’AVENTURE ne peut être tenue responsable d’une déficience d’un partenaire et prestataire qu’il conseille à son client.
Sécurité des biens et des personnes
PATTE SUR L’AVENTURE n’accepte aucune responsabilité pour la sécurité personnelle
PATTE SUR L’AVENTURE n’accepte aucune responsabilité pour les biens du client qu’il s’agisse de vol, de détérioration ou de perte.
PATTE SUR L’AVENTURE ne peut être tenue responsable du comportement inapproprié de son client au cours de ses prestations, ni des dégradations causées aux biens de tiers.
PATTE SUR L’AVENTURE ne peut être tenue responsable si les infrastructures d’accueil et consommables mis à disposition ne sont pas conformes aux normes et génèrent des préjudices matériels ou physiques.
PATTE SUR L’AVENTURE ne peut être tenue responsable des décisions et du manque de conscience de son client.
PATTE SUR L’AVENTURE ne peut être tenue responsable de la mauvais déroulement d’une prestation pour des raisons extérieures, indépendantes de sa volonté.
Obligation / responsabilité du client
Responsabilité de son chien
Le client, propriétaire de son chien est le seul responsable de celui-ci.
Conformément aux articles de loi en vigueur, PATTE SUR L’AVENTURE ne pourrait être tenue responsable de tout manquement au respect général, de toute dégradation ou mise en danger d’autrui causé le chien de son client – et donc par le client lui-même.
Le client s’engage à se conformer aux dispositions légales concernant la détention d’un chien en vigueur : en France, dans les pays de transit et dans les pays visités.
Pour tous les chiens catégorisés (1 et 2), le client doit se conformer à des dispositions légales supplémentaires et spécifiques à la détention de chien catégorisé en vigueur : en France, dans les pays de transit et dans les pays visités.
Tout manquement à ces obligations légales est de la responsabilité du client. PATTE SUR L’AVENTURE ne pourrait en être tenue responsable des conséquences à ce manquement.
Dans le cas où : le chien ne serait pas au nom du client sur les documents officiels obligatoires d’identification, le client doit pouvoir justifier la possession temporaire ou définitive du chien par un écrit signé entre les deux parties, représentées d’une part par le propriétaire officiel sur les documents du chien et d’autre part par lui-même, client.
Précontractuelle
Le client doit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande
Le client reconnait que l’acceptation des CGV se fait de manière dématérialisé et ne nécessite pas de signature.
Réservation auprès des prestataires
Le client devra effectuer les réservations auprès des prestataires et en assume la responsabilité. Le client est libre de suivre ou non les conseils ou recommandations, il peut effectuer les réservations auprès des prestataires de son choix.
Responsabilité civile et assurance
PATTE SUR L’AVENTURE ne pourra être tenue responsable des dégâts ou dommages causés directement ou indirectement par son client.
Le client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer de manière directe ou indirecte.
Le client doit s’assurer que son assurance de responsabilité civile couvre également les dommages que pourrait causer son/ses chien(s).
Il lui est conseillé également d’être assuré pour les voyages et les activités de plein air.
Pleine conscience
Ce paragraphe s’applique notamment pour l’achat de conseils en organisation de séjours
Le client reste seul maitre de ses décisions et doit avoir conscience de ses aptitudes personnelles ainsi que des risques liés aux différentes pratiques notamment en matière de (la liste suivante est non exhaustive) :
- Orientation
- Informatique
- Physique
- Météorologique
- Etc …
Lors de ses aventures en liberté, le client est conscient que les pays visités ont des normes différentes de l’Union Européenne ou même de la France notamment en matière de (liste non exhaustive) : de sécurité, de services médicaux, d’aménagement des infrastructures d’accueil et de qualité du réseau routier.
Formulaire de santé
Ce paragraphe s’applique notamment pour l’accompagnement touristique / animation randonnée pédestre.
Le client s’engage à remplir le formulaire de santé envoyé préalablement à la sortie organisée par PATTE SUR L’AVENTURE.
Le client certifie sur l’honneur que les données qu’il communique soient correctes.
En cas de problèmes masqués par le client, PATTE SUR L’AVENTURE ne pourra être tenue pour responsable de tout incident directement ou indirectement lié.
Protection des données personnelles
Données collectées dans le cadre de commande produits / services
Dans le cadre de son activité de conseils et d’accompagnement touristique, PATTE SUR L’AVENTURE met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses Clients.
A ce titre, PATTE SUR L’AVENTURE collecte vos données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, civilité, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, composition de la famille/groupe, informations sur le(s) chien(s) (type, caractéristiques particulières) et autres informations nécessaires à
l’exécution contractuelle.
Données collectées dans le cadre du paiement
De plus, dans le cadre du paiement des prestations, PATTE SUR L’AVENTURE peut enregistrer des données financières relatives au compte bancaire du Client.
But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de PATTE SUR L’AVENTURE.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de PATTE SUR L’AVENTURE dans le cadre de la conclusion du contrat de vente et de son exécution.
Plus précisément, les données collectées sont utiliser pour les finalités sont les suivantes :
- Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations et/ou produits
- Réalisation et gestion des prestations et réservations
- Formalisation de la relation contractuelle
- Comptabilité, gestion des comptes clients, suivi client
Certaines données collectées par PATTE SUR L’AVENTURE peuvent être exploitées à des fins statistiques et du développement de PATTE SUR L’AVENTURE sur la base d’intérêts légitimes de mieux répondre aux besoins de ses clients.
L’utilisation des données personnelles collectées par PATTE SUR L’AVENTURE à des fins de prospection commerciale par voie électronique, pour promouvoir ses produits et services, est soumise au consentement préalable du client qui peut le retirer à tout moment.
Plus précisément, les données collectées sont utiliser pour les finalités sont les suivantes :
- Prospection et/ou envoi d’informations, de promotions aux clients
- Envoi de newsletters, informations commerciales : Evènements, nouveautés
- Statistiques commerciales et compréhension clientèle
Destinataire des données et responsable de traitement
Le représentant légal de PATTE SUR L’AVENTURE est le responsable de traitement des données personnelles et seul destinataire.
Conservation des données
Les données à caractère personnel collectées permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale sont conservée par PATTE SUR L’AVENTURE pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le client ne se désinscrit pas.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction par Stripe.
Sécurité et confidentialité des données
PATTE SUR L’AVENTURE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et PATTE SUR L’AVENTURE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
PATTE SUR L’AVENTURE a formalisé un document relatif aux données personnelles appelé Politique de confidentialité, accessible sur son site web.
Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
PATTE SUR L’AVENTURE a formalisé un document relatif aux droits des utilisateurs conformément à réglementation applicable aux données personnelles appelé Politique de confidentialité, accessible sur son site web.
Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le client dispose des droits suivants :
– supprimer leur compte et leur données,
– exercer leur droit d’accès à leur données,
– demander la mise à jour de leur données,
en écrivant à l’adresse mail suivante contact@pattesurlaventure.fr.
Modification de la clause sur les données personnelles
ATTE SUR L’AVENTURE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, PATTE SUR L’AVENTURE s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Propriété intellectuelle
Documents à destination des clients
Tous types de documents (technique, image/vidéo, cartographie,…) remis aux clients demeurent la propriété exclusive de PATTE SUR L’AVENTURE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Toute reproduction partielle ou intégrale et/ou divulgation à tiers, sans le consentement écrit PATTE SUR L’AVENTURE serait illicite et/ou constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code Pénal.
Site internet et réseaux sociaux
Toute représentation totale ou partielle de ce site ou son contenu (structure générale, textes, sons, logos, images animées ou non), y compris celui de ses réseaux sociaux associés, par quelques procédés que ce soit, sans autorisation préalable et express de PATTE SUR L’AVENTURE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété Intellectuelle.
PATTE SUR L’AVENTURE se réserve le droit d’utiliser et diffuser ses propriétés intellectuelles (quel que soit le type) sur tout type de support dans le but de promouvoir son activité, dans le respect de l’anonymat et du droit à l’image du client.
Toute utilisation par le client ou un tiers d’un média (photo/vidéo/dessin/logo) dont la propriété intellectuelle appartient à PATTE SUR L’AVENTURE doit avoir fait l’objet d’une autorisation expresse et devront porter le copyright.
Toute utilisation de propriétés intellectuelles appartenant à un tiers par PATTE SUR L’AVENTURE, a fait l’objet d’une autorisation expresse au propriétaire et porte un Copyright, ou à défaut, d’un contrat signé entre les deux parties.
Cession du droit à l'image
Le client déclare autoriser PATTE SUR L’AVENTURE à utiliser et à diffuser son image et celles des personnes qui l’accompagne (photos/vidéos) dans le but de promouvoir son activité, selon les clauses suivantes :
- sur tout support,
- pour une durée limitée à 99ans (durée maximum prévue par la loi),
- sans limite de lieu,
- et sans contrepartie financière.
Pour refuser cette autorisation, le client doit en faire une demande expresse à contact@pattesurlaventure.fr
Cas de force majeure
PATTE SUR L’AVENTURE ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à PATTE SUR L’AVENTURE pour obtenir une solution amiable.
Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Médiation
Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat et dans le cas où la réponse apportée par PATTE SUR L’AVENTURE sur sa réclamation soit jugée insuffisante.
Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre PATTRE SUR L’AVENTURE et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.
Preuve
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PATTE SUR L’AVENTURE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.